Statut

Association régie par le Dahir 1.58.376 du Joumada I 1378 (15 novembre 1958), modifié.Siège de l’association : Casablanca-124, Avenue Moulay Hassan Ier

STATUTS

(Refondus par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 1997)

 

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES

Article 1 : Dénomination
La « Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise au Maroc », constituée le 10 janvier 1925, c’est une association régie par le Dahir n° 1.58.376 du 3 Joumada I 1378(15 novembre 1958), par les textes légaux qui ont pu le modifier ultérieurement, ainsi que par les présents statuts qui ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 1997.

Article 2 : Siège
Le siège de la « Chambre de Commerce Belgo- Luxembourgeoise au Maroc » est à Casablanca -124, Avenue Moulay Hassan Ier . Il peut être transféré en tout autre lieu de Casablanca, par simple décision du conseil et en tout autre endroit du Maroc, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 3 : Objet
La « Chambre de Commerce Belgo –Luxembourgeoise au Maroc » a pour objet de protéger, de développer et de faciliter toutes. Relations, principalement économiques et commerciales entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d’une part et le Maroc d’autre part.

Article 4 : Activité
 La « Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise au Maroc » informe, renseigne et assiste ses membres dans toutes questions ayant trait aux relations commerciales entre la Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Maroc. La « Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise au Maroc » collabore avec les postes diplomatiques belges et/ou luxembourgeois au Maroc, ainsi qu’avec les administrations et organismes belges, luxembourgeois et marocains. La « Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise au Maroc »aide les hommes d’affaires belges et luxembourgeois qui prospectent le marché marocain et les hommes d’affaires marocains qui prospectent le marché belgo-luxembourgeois. La « Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise au Maroc » organise toute rencontre, séminaire, débat et de manière générale, toute manifestation liée directement ou indirectement à son objet.

Article 5 : Publication
La « Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise au Maroc » peut faire paraître un bulletin périodique ou tout autre document lié à son activité.

Article 6 : Ressources
La « Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise au Maroc » se finance par les cotisations des membres, par des contributions volontaires des membres, par des subventions provenant des autorités publiques, par des activités de services payants rendus aux membres ou à d’autres demandeurs et par les revenus de son patrimoine.

Article 7 : Durée
La durée de l’association est illimitée

CHAPITRE DEUX DES MEMBRES

Article 8: Composition
L’association se compose de membres actifs et de membres d’honneur. Est membre actif toute personne physique ou morale et qui a été acceptée par le conseil. Est membre d’honneur, toute personne élue en toute qualité par l’assemblée générale au titre de sa contribution particulière au développement des relations entre la Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Maroc ou ayant rendu des services éminent à la Chambre. Sont de droit membres d’honneur les Ambassadeurs et les Consuls Généraux de Belgique et du Grand-Duché du Luxembourg au Maroc

Article 9 : Admission
Toute demande d’admission en qualité de membre actif doit être faite par écrit au Président de la Chambre, qui soumettra au conseil, celui-ci statue sur la demande.

Article 10 : Cotisation
Tout membre actif de la Chambre est tenu de s’acquitter d’une cotisation annuelle, due pour l’année civile. La cotisation est fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du conseil.

Article 11 : Démission
Tout membre peut donner sa démission à n’importe quel moment par écrit au Président de la Chambre qui en informe le Conseil. Le membre démissionnaire doit se libérer de toute obligation envers la Chambre

Article 12 : Radiation
Le Conseil peut prononcer la radiation de tout membre qui aurait commis une faute incompatible avec la qualité de membre de la Chambre ou qui ne serait pas en règle de cotisation. Les membres radiés ne peuvent faire valoir aucun droit à l’égard de la Chambre.

CHAPITRE TROIS  : ASSEMBLEES GENERALES

Article 13 : Composition
de l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs et d’honneur. Les personnes morales sont représentées par un seul délégué. Tout membre empêché peut donner par simple lettre procuration de le représenter à un autre membre qui ne peut cependant représenter plus de quatre membres. Une feuille de présence est établie pour chaque assemblée générale. Elle sera signée par les membres présents et par les mandataires des membres représentés.

Article 14 : Des assemblées Générales
Il existe deux types d’assemblées générales : a/ l’Assemblée Générale Ordinaire -Elle se réunit une fois par an, sur convocation du conseil dans le courant du premier semestre de l’année : -L’assemblée générale ordinaire délibère valablement si le quart au moins des membres de la Chambre sont présents ou représentés : si ce quorum n’est pas réuni sur première convocation. Une deuxième assemblée est convoquée suivant les mêmes modalités que la première et avec le même ordre du jour au plus tard un mois après la première : cette assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. b/l’Assemblée Générale Extraordinaire -Elle peut être convoquée par le conseil : -elle doit être convoquée par le président de la Chambre, suite à une demande écrite faite par un quart de membres en règle de cotisation. Dans ce cas, la convocation doit être envoyée dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande écrite des membres : -L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement si la moitié au moins des membres de la Chambre sont présents ou représentés si ce quorum n’est pas réuni sur première convocation, une deuxième assemblée est convoquée suivant les mêmes modalités que la première et avec le même ordre du jour, au plus tard un mois après la première : cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 15 : Délai de convocation
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires seront convoquées au moins quinze jours francs avant la date de la réunion, soit par un avis dans la presse,soit par lettre individuelle.

Article 16 : Ordre du jour
Le conseil fixe l’ordre du jour des assemblées qu’il convoque. L’ordre du jour des assemblées extraordinaires convoquées par le Président de la Chambre est fixé en conformité avec la demande des membres. L’ordre du jour sera mentionné dans la convocation.

Article 17 : Bureau de la Chambre
L’assemblée générale est présidée par le Président de la Chambre ou à défaut par un Vice-président ou par un Conseiller désigné par le Conseil. Deux membres de l’assemblée sont choisis comme Scrutateurs. Le secrétariat est assuré par le Secrétaire Général ou par le Secrétaire Adjoint

Article 18 : Attributions
Les attributions des assemblées sont les suivants : a/ l’Assemblée Générale Ordinaire : -nomme les conseillers et le Commissaire aux Comptes. -entend et approuve les rapports du conseil, du Trésorier et du Commissaire aux Comptes. -donne décharge aux organes de la Chambre -élit les membres d’honneur autres que ceux de droit -prend les décisions nécessaires. b/l’Assemblée Générale Extraordinaire -adopte ou modifie les statuts de la Chambre. -décide la dissolution de la Chambre -statue sur les questions qui lui ont soumises.

Article 19 : Décisions
Seuls les membres actifs ont le droit de vote. Chaque membre présent disposant de procuration ne pourra cumuler plus de cinq voix. En assemblée générale ordinaire, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées en assemblée générale extraordinaire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Article 20 : Procès verbaux
Les délibérations d’assemblée sont constatées par des procès verbaux inscrit sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau de l’assemblée. Les copies ou extraits en sont signées par le Président de la Chambre ou le Secrétaire Général.

CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION

Article 21 : Conseil
La Chambre est administrée par un conseil composé de sept à treize membres, nommés par l’assemblée générale parmi les membres actifs, pour une durée de trois ans. Le Conseil est composé de manière telle que le Président de la Chambre et au moins la moitié plus un des Conseilleurs soit de nationalités belges ou luxembourgeoises. Le Conseil est renouvelable par tiers tous les ans. Le mandat de Conseiller est renouvelable. La fonction de Conseiller, même membre du Bureau est exercé à titre gracieux.

Article 22 : du bureau de la Chambre
Chaque année, le Conseil élit à la majorité simple le Bureau de la Chambre qui se compose de : -un président qui est de nationalité belge ou luxembourgeoise et qui portera le titre de « Président de la Chambre » -un Vice-président de nationalité marocaine ou deux Vice-présidents, l’un de nationalité marocaine et l’autre de nationalité belge ou luxembourgeoise - un Secrétaire Général et éventuellement un Secrétaire Général Adjoint -un Trésorier et éventuellement un Trésorier Adjoint Les Ambassadeurs de Belgique et du Grand-Duché du Luxembourg au Maroc sont de droit Présidents d’honneur de la Chambre.Les Consuls Généraux de Belgique et du Grand-Duché du Luxembourg au Maroc sont de droit Vice-présidents d’honneur.

Article 23 : Faculté de coopération
Tant que le nombre de ses membres sera inférieur à treize.Le Conseil pourra s’adjoindre de nouveaux membres afin de se compléter.Il est tenu de le faire dans les trois mois suivant la vacance, si le nombre des membres est descendu au-dessous de sept. Les membres ainsi cooptés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir de l’exercice de leur prédécesseur et leur nomination est sujette à confirmation par la plus prochaine assemblée générale. Si l’élection n’est pas ratifiée par l’assemblée les actes accomplis par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.

Article 24 : Attributions
A l’exception des pouvoirs réservés par la loi et les présents statuts à l’assemblée générale le conseil dispose des pouvoirs et les étendus pour la gestion de la Chambre et l’administration de ses intérêts notamment -Il engage au fur et à mesure des besoins les dépenses nécessaires dans la limite des disponibilités budgétaires -Il statue sur toutes questions ou communication pouvant intéresser l’association. -Il établi tous les ans et soumet à l’assemblée générale ordinaire annuelle les comptes de recettes et dépenses de l’année écoulée -Il reçoit les demandes d’adhésion et prononce l’acceptation -Il étudie et établit tous règlement d’ordre intérieur -Il désigne les correspondants et délégués tant au Maroc qu’à l’extérieur Il délègue à tout mandataire et d’abord au Président de la chambre tous pouvoirs jugés utiles et autorise éventuellement ces mandataires à subdéléguer tous ou parties des dits pouvoirs.

Article 25 : Réunions
Le Conseil se réunit sur convocation du Président de la Chambre d’un Vice-président ou du tiers de ses membres. Il se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Chambre mais au moins trois fois par an Le Conseil ne se réunit valablement que si la moitié au moins de Conseillers le composant sont effectivement présents : les Conseillers empêchés ne peuvent pas se faire représenter. La réunion est présidée par le ¨Président de la Chambre en absence, la présidence est assurée dans l’ordre par un Vice-président ou par le plus ancien des deux Vice-présidents, par le Secrétaire Général, par le Trésorier ou par le plus ancien des Conseillers. Les décisions sont prises à la majorité simple des Conseillers présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Les décisions sont consignées dans un procès- verbal signé par le Président de séance et le Secrétaire Général ou par deux Conseillers ayant assisté à la réunion.Les copies ou extraits en sont signés par le Président de la chambre ou le Secrétaire Général.

Article 26 : Du Président de la Chambre
Le Président de la Chambre gère l’association et la représente envers les tiers.Il l’engage par sa signature, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil. Il préside les Assemblées et les réunions du conseil. Le Conseil peut autoriser le Président de la Chambre à déléguer tous ou partie de ses pouvoirs à un autre Conseillers ou à tout mandataire de son choix. En cas d’indisponibilité du Président de la Chambre son intérim est assuré par un Vice-président dans les conditions fixées par le Conseil.

Article 27 : Du trésorier
Le trésorier a pour mission de recouvrer les cotisations et de gérer les finances de l’association en accord avec le Président de la Chambre ou son intérimaire, il tient une comptabilité régulière des recettes et des dépenses. Il est responsable de la gestion des fonds de l’association. Il arrête les comptes au trente et un Décembre de chaque année et prépare la situation qui sera présentée par le Conseil à l’assemblée générale ordinaire annuelle

Article 28 : Du Secrétaire Général
Le Secrétaire Général assure le fonctionnement administratif des services de la Chambre. En outre,il rédige les procès verbaux des séances du Conseil et de l’assemblée générale. Il tient correspondance courante de l’association et conserve les archives. Il présente à la signature du Président de la Chambre la correspondance officielle.

Article 29 : Du directeur
Le Conseil peut nommer un Directeur pour assister le Président de la Chambre dans le fonctionnement de l’association : la personne désignée à ce poste devra avoir été agrée par le Président de la Chambre qui ne pourra refuser son agrément sans motif valable

Article 30 : Signature
L’association est engagée par la signature du Président de la Chambre agissant seul dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil. Elle est également engagée par la signature de deux des Conseillers suivants :un Vice-président,le Trésorier et le Secrétaire Général agissant dans la limite des mêmes pouvoirs que ceux conférés par le Conseil au Président de la Chambre. Enfin, elle est engagée par la signature des autres mandataires du Conseil ou par celle des mandataires du Président de la Chambre agissant dans la limite des pouvoirs qui leur ont été conférés.

CHAPITRE CINQ : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 31 :
Un Commissaire aux comptes est nommé chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Les livres et pièces comptables sont mises à sa disposition un mois avant la date de l’assemblée ordinaire annuelle. Son rapport doit être communiqué au Conseil quinze jours avant celle-ci.

CHAPITRE SIX : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 32:
La dissolution de l’association peut être prononcée par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et seulement sur la proposition du Conseil ou de la moitié plus un des membres de l’association. Dans ce cas, les convocations sont adressées obligatoirement par lettres individuelles. En cas de dissolution l’assemblée générale désignera un ou deux Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont le produit après paiement du passif sera distribué au gré de l’assemblée à des œuvres de bienfaisance ou à d’autres associations de même objet sous réserve éventuellement de l’application de l’article 37 du Dahir du 3 Joumada I 1378 qui prévoit dans certains cas l’attribution du reliquat au Gouvernement