Conditions générales de vente

Conditions générales applicables aux ventes de biens ou de services conclues en ligne par la CCBLM

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes de biens ou de services conclues par la Chambre de commerce Belgo-Luxembourgeoise au Maroc à partir du site Internet accessible à l’adresse suivante : www.ccblm.ma (désigné ci-après ‘CCBLM’).
Elles ne s’appliquent pas :
- aux prestations dites encadrées, à savoir celles qui font l’objet d’une convention entre la CCBLM;
- aux ventes de certains biens et services qui font l’objet de conditions générales dérogatoires, notamment les ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

1. Objet
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCBLM s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : www.ccblm.ma
1.2. Les biens et les services vendus par la CCBLM s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises : les clients de la CCBLM ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.
1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

2. Champ contractuel
2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.
2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2.4. La CCBLM peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en finalisant sa commande.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre
3.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la CCBLM présentent l’offre de biens et services de la CCBLM, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de la CCI Paris Ile-de-France ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
3.4. Dans tous les cas, la CCBLM se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Prix, frais de livraison et réserve de propriété
4.1. Les prix sont indiqués en dirhams marocains, hors taxes et toutes taxes comprises. La conversion se fait sous réserve de la CMI.
4.2. La CCBLM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.
4.3. A certaines périodes, la CCBLM accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site ainsi que sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.
4.4. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus, sauf en ce qui concerne les publications pour lesquelles il est précisé que ces frais sont déjà inclus dans le prix de vente.
4.5. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat.
4.6. Les biens demeurent la propriété de la CCBLM jusqu'au complet règlement du prix.

5. Commande et facture
5.1. Les informations contractuelles sont données en français, néerlandais ou anglais (selon le choix de l’utilisateur)
5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits ou prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.
5.3. La CCBLM accuse réception de la commande par courriel.
5.4. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la CCBLM une adresse postale. La CCBLM dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.
5.5. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.

6. Obligations des parties en cas de vente de biens
6.1. Obligations de la CCBLM
6.1.1. Conformément aux dispositions légales, la CCBLM s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
6.1.2. Les biens matériels sont livrés au Maroc, Belgique et au Grand Duché du Luxembourg dans un délai convenu sur le site à compter du paiement en fonction du produit ou service. Les colis sont livrés par un transporteur extérieur à la CCBLM, à l’adresse indiquée par le client sur le devis ou le bon de commande. La CCBLM ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée).
6.1.3. Toutefois, si le colis n’a pas été livré dans le délai d’un mois à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du client, la vente peut être résolue à la demande du client. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les meilleurs délais.
6.1.4. Le transfert des risques s’opère dès la livraison.

6.2. Obligations du client
6.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
6.2.2. Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse,...). À défaut, la CCBLM n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.
6.2.3. Le client doit contrôler le bien lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ; à défaut, elles doivent immédiatement être portées à la connaissance de la CCBLM par fax, courrier ou courriel.
6.2.4. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la CCBLM pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendriers après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

7. Obligations des parties en cas de vente de prestation de services
7.1. Obligations de la CCBLM
7.1.1. Les prestations de services proposées par la CCBLM mettent à sa charge une obligation de moyen. La CCBLM s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des conseillers de la CCBLM interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de la CCBLM.
7.1.2. A l’issue de sa prestation, la CCBLM, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
7.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la CCBLM par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. La CCBLM décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.
7.1.4. Dans le cas où la responsabilité de la CCBLM serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

7.2. Obligations du client
7.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
7.2.2. Le client s’engage à fournir à la CCBLM tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCBLM, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCBLM.
7.2.3. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.
7.2.4. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la CCBLM pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la CCBLM, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

8. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles
8.1. Les informations transmises par le client à la CCBLM sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par la CCBLM pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s). La CCBLM s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.
8.2. L'ensemble du site relève de la législation marocaine et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
8.3. Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
8.4. Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 et par le règlement européen à compter du 25 mai 2018 s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.

9. Validité des modes de communication et archivage des contrats
9.1. Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés avec la CCBLM dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.
9.2. La CCBLM archive les contrats pendant une durée de dix ans. Le client peut accéder aux contrats auxquels il est partie en en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante: contact@ccblm.ma

10. Responsabilité
La CCBLM ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

11. Droit applicable-Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CCBLM, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi marocaine. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

12. Relation Clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à contact@ccblm.ma ou un courrier à : CCBLM - DGA / Marketing et Relations Clients - Services aux entreprises.
124, Avenue Hassan 1ier – 20070 CASABLANCA - MAROC